Les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les détenteurs de PEA. Après, l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) qui prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession, voici que l’administration fiscale décide de rapporter une doctrine favorable à l’investisseur (et en particulier à sa succession)

En effet si en principe, la clôture du PEA  emporte l’assujettissement des gains réalisés  aux plus values (sauf si le décès est antérieur à la 05ème année d’ouverture, dans ce cas la plus value est exonérée) et aux prélèvements sociaux,  par tempérament, l’administration fiscale admettait jusqu’à présent que  dans la situation particulière où cette clôture résultait du décès du titulaire du plan, le gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne devait être imposé ni à l’impôt sur le revenu (premier tiret du n° 45 de l’instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 I-1-93 du 23 mars 1993), ni aux prélèvements sociaux (instructions administratives respectivement publiées aux BOI 5 I-2-97 et 5 I-7-97 du 18 février 1997 et du 6 juin 1997, fiches 2, situations particulières).

Cette mesure particulière de faveur vient d’être remise en cause (Rép. Trillard : Sén. 18 février 2010 p. 380 n° 6466) :

Afin d’harmoniser, dans un souci d’égalité de traitement des contribuables, le régime au regard des prélèvements sociaux des clôtures de PEA intervenant du fait du décès de leur titulaire, et cela quelle que soit la durée du plan à la date du décès, les dispositions doctrinales précitées, qui prévoient d’exonérer de prélèvements sociaux les gains nets constatés lors de la clôture d’un PEA de moins de cinq ans résultant du décès de son titulaire, sont rapportées. Il s’ensuit que désormais, lorsque la clôture d’un PEA résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture, qui demeure exonéré d’impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, est soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la durée du plan. Ces prélèvements sociaux sont opérés à la source par l’établissement gestionnaire du plan dans les conditions prévues au a du 5° du I de l’article 1600-0 J du CGI (pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale) et au a du 5° du II de l’article L 136-7 du code de la sécurité sociale (pour les autres prélèvements sociaux), et leur paiement au Trésor intervient dans les quinze premiers jours du mois qui suivent celui de la clôture du plan. En outre, ils sont calculés sur une assiette qui tient compte de l’entrée en vigueur respective des différents prélèvements sociaux applicables. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux clôtures de PEA de moins de cinq ans intervenant à compter de la date de publication de la présente réponse ministérielle au Journal officiel.