En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, l’imposition de la plus-value constatée peut faire l’objet d’un report jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission ultérieure de ces droits (CGI, art. 151 nonies II)
Un [...]
Archives pour février 2010
151 nonies et donation en nue-propriété
assurance vie acceptée et isf suite..
Une réponse ministérielle affirme une solution de bon sens que nous avions préconisée dans notre avant dernier article relatif aux contrats en euros diversifiés
Voici le texte de la question et celui de la réponse
Question publiée au JO le : 11/03/2008 page : 1994
Réponse publiée au JO le : 16/02/2010 [...]
PEA, décès et prélèvements sociaux
Les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les détenteurs de PEA. Après, l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) qui prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements [...]
Article 238 quindecies, location gérance et abus de droit
L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005 (L.n° 2005-1720,30 déc. 2005, art. 34 : Dr. fisc. 2006, n° 5, comm. 107), codifié à l’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, [...]
Assurance vie : A propos du rachat
Les évolutions récentes en matière d’assurance vie s’inscrivent dans une tendance longue de durcissement de la fiscalité applicable aux produits des contrats d’assurance vie.
Ainsi, en matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des contrats d’assurance vie d’abord totale (avant 1983) quelle que soit la date de rachat puis partielle (exonération pour les contrats après huit ans) [...]
Commentaires récents