Une réponse ministérielle datant du mois dernier (Rep. min. n° 27336, « Proriol », JOAN10 novembre 2009) règle en partie les difficultés posées par les contrats non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre le souscripteur et son conjoint.
La question posée était la suivante :
Rep. min. à QE n° 27336 [...]