Olivier MELLERIO a déposé le vendredi 30 octobre 2009 auprès des services de M. Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation un rapport portant sur la « Transmission de l’entreprise familiale », de l’entreprise (http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/rapportmellerio.pdf).
Pour améliorer une situation que le rapport trouve préoccupante, un certain nombre de propositions sont faites.
Nous reviendrons plus tard sur les propositions juridiques et fiscales.
Voici tout d’abord la stratégie générale.

STRATEGIE GENERALE

1. Structurer le dialogue entre tous les acteurs directement concernés par la transmission des entreprises familiales et organiser des rencontres annuelles (états généraux, rencontres par thème) :
· Ministères concernés : justice, financiers.
· Institutions financières d’état (Fonds stratégique d’Investissement, Caisse des Dépôts, OSEO.) Banque de France, INSEE.
· Institutions représentatives des entreprises familiales (ASMEP, FBN France, GEEF (Groupement Européen des Entreprises Familiales)
· Chambres de commerce, fédérations professionnelles, MEDEF,
· Chefs d’entreprises familiales (PME, ETI, grandes entreprises familiales)
· Banques de crédit, banques d’affaires, fonds de capital investissement, investisseurs, banques privées
· Conseils des actionnaires et des entreprises : notaires, experts comptables, cabinets de conseil, avocats
· Monde de l’éducation, chaires « entrepreneurs », entreprises familiales, dans les grandes écoles, les centres de management et de formation continue

2. Au coeur de ce dispositif un Conseil Permanent pour la transmission des entreprises familiales, mis en place par le Ministre, chargé de la coordination des actions au niveau national et de définir une stratégie globale couvrant tous les aspects de la transmission.
Ce Conseil devra dégager un consensus national sur la définition de l’ « entreprise familiale ».

3. Il convient de bien distinguer deux notions qui ont été trop souvent amalgamées : la transmission familiale et la cession à des tiers : La transmission aux membres de la famille ou aux salariés, qui privilégie la continuité, doit bénéficier d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics parce qu’elle constitue à terme le « meilleur gage d’une transmission réussie. »

4. Cette attention particulière aux « entreprises familiales » et à leurs problèmes spécifiques, en particulier celui de la transmission, peut justifier la création, dans toutes les instances publiques ou parapubliques, au niveau national et régional, d’un « guichet unique » réservé aux entreprises familiales indépendantes, (par exemple, d’une taille supérieure à 1million de CA).Ce guichet animé par une « équipe dédiée » permettra de recenser les entreprises familiales du territoire concerné, de mieux les connaître, et ainsi de regrouper l’ensemble des informations et des mesures qui leur sont destinées.

5. Cette attention particulière nécessite un appareil statistique permettant de distinguer les entreprises familiales indépendantes (PME, ETI, grandes entreprises familiales, à l’exclusion des TPE mais incluant les holdings familiales) des filiales de groupes, sociétés cotées à l’actionnariat dispersé…etc

6. L utilisation, aujourd’hui généralisée, d’internet peut permettre de communiquer et d’organiser tout un réseau d’informations et d’échanges interactifs mis à disposition des entreprises familiales

7.L’organisation d’évènements réguliers mettant en valeur des « success stories », les réussites des « champions cachés » permettra de sensibiliser les chefs d’entreprise et l’opinion publique sur l’importance du problème des transmissions en France et sur les bonnes pratiques.

8. Un appareil statistique et des études complémentaires permettront d’identifier individuellement les entreprises familiales à fort potentiel ou celles qui possèdent un patrimoine matériel ou immatériel, un savoir faire rare, une technologie spécifique, dont la France a intérêt à soutenir l’actionnariat et à en sauvegarder l’indépendance.

9. Ces entreprises familiales éligibles pour devenir des « entreprises françaises indépendantes d’intérêt national », si elles se portent volontaires pour croître, créer des emplois, développer leur exportation et la recherche, c’est-à-dire aligner leurs intérêts d’actionnaires privés sur ceux du gouvernement ou des autorités régionales, pourront participer à un contrat individuel d’objectifs, tout en conservant leur indépendance.

10. Dans le cadre de ces contrats d’objectifs, ces entreprises qui le souhaitent pourront bénéficier d’un régime juridique particulier, avoir accès à des ressources financières qui leur permettent de libérer leur énergie potentielle, bénéficier de crédits d’impôts spécifiques, en contrepartie de leur engagement à conserver leurs titres et le contrôle de leur société, à investir et à créer des alliances.