Plusieurs arrêts ont été rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 qui sans être révolutionnaires ne sont pas sans intérêt.

Sur la question classique de la renonciation :

1) Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.903, n° 1572 P + B, Épx Chatenay c/ Sté La Mondiale Partenaire

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a décidé que les assurés ne pouvaient plus exercer leur faculté de renonciation, nonobstant les réserves devenues inopérantes, émises à l’occasion de leurs demandes de rachat.

Sur cette question classique, nous avions déjà consacré une chronique ()

2) Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 n°: 08-16682

Le nantissement consenti par le souscripteur avant l’expiration du délai de 30 jours, n’était pas de nature à faire obstacle à leur faculté de renonciation ;

Sur la requalification en donation

Cass. Civ 2ème, 22 octobre 2009, n° 08-17793

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt retient que Nadine X… étant décédée neuf ans après l’ouverture de deux des contrats d’assurance vie et huit ans après celle du troisième, rien n’excluait, compte tenu de l’espérance de vie des femmes, qu’elle ait envisagé en cas de besoin de bénéficier de leur montant à titre de complément de retraite ; qu’en tout état de cause rien ne prouve qu’elle n’aurait pas pu le faire, alors qu’elle n’en avait pas révélé la teneur au bénéficiaire ; qu’il n’est pas démontré qu’elle était atteinte d’une maladie incurable en 1994 et 1995 ; que la date de son décès en 2003 n’était en rien prévisible lors de la souscription des contrats ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un aléa lors de la désignation du bénéficiaire par Nadine X… et l’absence de volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller.

L’investissement dans un contrat d’assurance peut naturellement réaliser une opération de transmission à titre gratuit causée par une intention libérale.
Cette libéralité n’est pas en principe une donation et elle est soumise à des règles particulières, dérogatoires du droit commun.
La preuve d’une intention libérale du souscripteur à l’égard du bénéficiaire n’est donc pas suffisante pour établir l’existence d’une donation.
Pour que cette opération puisse être qualifiée de donation, il faut d’abord constater l’absence d’aléa, car l’existence d’un aléa exclut par essence la qualification de donation. Il faut ensuite établir que les éléments constitutifs de la donation se trouvent réunies. Or, compte tenu des circonstances, l’opération était bien aléatoire en l’espèce