Une réponse ministérielle datant du mois dernier (Rep. min. n° 27336, « Proriol », JOAN10 novembre 2009) règle en partie les difficultés posées par les contrats non dénoués lors de la liquidation de la communauté conjugale ayant existé entre le souscripteur et son conjoint.
La question posée était la suivante :
Rep. min. à QE n° 27336 [...]
Archives pour décembre 2009
Du nouveau pour le sort des contrats non dénoués
Premiers mots sur le rapport mellerio
Olivier MELLERIO a déposé le vendredi 30 octobre 2009 auprès des services de M. Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation un rapport portant sur la « Transmission de l’entreprise familiale », de l’entreprise (http://www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/rapportmellerio.pdf).
Pour améliorer une situation que le [...]
De quelques arrêts récents en matière d’assurance vie
Plusieurs arrêts ont été rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 22 octobre 2009 qui sans être révolutionnaires ne sont pas sans intérêt.
Sur la question classique de la renonciation :
1) Cass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-20.903, n° 1572 P + B, Épx Chatenay c/ Sté La Mondiale Partenaire
La [...]
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