La crise invite l’administration a envisager l’application de certaines règles de façon plus souple.

Ainsi l’instruction fiscale du 14 Octobre 2009 (BOI 5-D 3-09) assouplit la condition légale de location pour bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement prévue par le dispositif De robien :  » Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure (CGI, art. 31, I, 1°, H)

L’instruction fiscale précise « Il a paru possible d’admettre que le contribuable puisse bénéficier d’une partie de l’avantage fiscal lié à l’amortissement du logement lorsque la mise en location intervient après l’expiration du délai de douze mois précité.

L’application de cette mesure de tempérament est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

- le contribuable doit justifier qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) en vue de mettre le bien en location, et qu’il n’a pas proposé des conditions de mise à la location dissuasives ;

- le logement n’a, depuis son achèvement, jamais été habité, ni utilisé jusqu’à sa mise en location effective.

Pour autant, dans cette situation, le point de départ de la période d’amortissement n’est pas modifié : il reste fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de l’achèvement du logement, mais le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction au titre de cet amortissement qu’à compter de la date de mise en location effective du bien