La possibilité pour le nu-propriétaire de déduire les charges foncières de son revenu global a été modifiée par la loi de finances 2009, modification commentée par une récente instruction fiscale 5 B-27-09 n° 91 du 27 octobre 2009.
En principe, les charges foncières ne sont déductibles que si elles se rapportent à des immeubles dont les [...]
Archives pour octobre 2009
possibilité pour le nu-propriétaire de déduire les charges foncières de son revenu global
De robien : Assouplissement de la condition de logement
La crise invite l’administration a envisager l’application de certaines règles de façon plus souple.
Ainsi l’instruction fiscale du 14 Octobre 2009 (BOI 5-D 3-09) assouplit la condition légale de location pour bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement prévue par le dispositif De robien : » Cette location doit prendre effet dans les douze mois [...]
assurance vie et nullité pour erreur sur les qualités substantielles
Les déboires de certains investisseurs en assurance vie multisupports dans le début des années 2000 consécutifs à la chute des marchés ont nourri un flux de demande de restitution des sommes investies reposant sur des fondements divers (violation de l’obligation de conseil, possibilité de renonciation sur le fondement de l’article L.132-5-1 du Code des assurances [...]
Interposition de SCI et présomption de gratuité
Une personne décède le 10 octobre 2001 en laissant pour lui succéder six enfants. Deux ans avant sa mort, celle-ci avait vendu à une SCI une maison avec terrain située à Aix en Provence, moyennant le prix de 1 600 000 francs payé comptant à hauteur de 500 000 francs et pour le surplus à [...]
multi-supports : quelle cohérence ?
A l’heure où le législateur se plait à renforcer les obligations de conseil des professionnels de l’assurance et des placements , il serait bon que se dégage un corps de règles claires et cohérentes applicables au contrat d’assurance vie multi-supports.
Or, il y a, en la matière,beaucoup de confusions, compte tenu des positions discutables de l’administration [...]
Commentaires récents