La cession de la résidence principale est en principe exonérée de l’impôt sur la plus value , conformément au 1° du II de l’article 150-U du code général des impôts (CGI).
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant, suppose que le logement constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.
L’administration fiscale vient d’ apporter une précision sur l’application de cette disposition.
Il résulte du texte que sont exclues du bénéfice de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette qualité au moment de la vente.
Cependant, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, le cédant bénéficie de l’exonération à la condition que la cession intervienne dans les délais normaux de vente (Inst. Fisc 2004, BOI 8 M-1-04, fiche n°2). Selon cette instruction fiscale, dans la majorité des cas, un délai d’une année doit constituer le délai maximal. Il s’agit d’une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, etc.).
La situation particulière de crise modifie l’appréciation du délai raisonnable. Une réponse ministérielle (rep.min. à QE n° 42316, JOAN Q. 08 sept. 2009, p. 8540) vient préciser que la conjoncture immobilière justifie, pour les cessions intervenues en 2009 et 2010, de considérer que le délai de deux ans est un délai normal. Des consignes sont données aux services de la DGFiP, pour leur rappeler la nécessité d’une appréciation souple et au cas par cas du délai normal de vente et le caractère indicatif du délai d’un an porté, dans le contexte actuel, à deux ans. L’attention du Conseil supérieur du notariat (CSN) sera attirée sur ce point afin que les notaires, en leur qualité d’intermédiaires pour le paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières, informent également les particuliers qu’un délai de revente supérieur à un an n’entraîne pas automatiquement l’imposition de la plus-value.
par Bihr
21 fév 2010 à 21:49
Bonjour,
Si j’ai bien compris votre article, l »histoire » du délai raisonnable ne s’applique qu’aux personnes ayant mis en vente leur bien – résidence principale – mais n’étant pas restés sur place car le délai de vente étant trop long donc accord d’exonération jusqu’à deux ans
Par contre dans mon cas, je vais vendre un bien -résidence principale – depuis quelques mois seulement
ça sera donc résidence principale le jour de la vente donc exonération???? ou y a t-il un minimum de temps avant d’en bénéficier???
le texte me semble très clair : « être résident le jour de la vente »
Merci de confirmer et/ou me conseiller pour éviter un quelconque piège….
Bien cordialement
Michèle Bihr
par michel leroy
24 fév 2010 à 15:06
Bonjour,
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant, prévue au 1 du II de l’article 150 U du Code général des impôts, suppose que le logement constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Ce texte s’applique en principe uniquement à l’immeuble qui, au moment de la vente constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire. Lorsque cette condition n’est pas remplie, la plus-value ne peut en principe bénéficier d’une exonération. Toutefois, la règle connaît des tempéraments
Ainsi, l’immeuble vacant à la date de la cession peut bénéficier de l’exonération lorsqu’il a été occupé jusqu’à sa mise en vente, et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.(Instr., 14 janv. 2004 : BOI 8 M-1-04, fiche 2, n° 20).
De plus, en raison du fait que la condition d’occupation du logement au jour de la cession ne peut toujours être remplie en cas de divorce ou de séparation de conjoints, la règle connaît également dans ce cas un tempérament. Il est admis que lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, celui-ci peut tout de même bénéficier de l’exonération si le logement à été occupé par son ex-conjoint jusqu’à la mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente. Cette mesure est par ailleurs étendue aux concubins qui se séparent. (Rép. min. n° 200, économie, finances et emploi : JOAN Q 28 août 2007, p. 5383)