Le droit n’est efficace que dans la mesure où il est compréhensible pour les sujets de droit et pratiquement applicable. A l’aune de ces exigences, il ne fait pas de doute que la réglementation du droit à restitution, inscrite aux articles 1 et 1649-0A du CGI, doit être modifiée.
En effet, ce droit est devenu si [...]
Archives pour septembre 2009
Transformation et bouclier fiscal : l’incohérent rescrit de l’administration fiscale
Vente de la résidence principale et plus value
La cession de la résidence principale est en principe exonérée de l’impôt sur la plus value , conformément au 1° du II de l’article 150-U du code général des impôts (CGI).
L’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant, suppose que le logement constitue la résidence principale du cédant au [...]
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