Archives pour avril 2009

De l’usage de la clause de tontine

La clause de tontine est une technique d’acquisition en commun de biens qui peut constituer une alternative aux libéralités.
En pratique, la clause de tontine est essentiellement utilisée pour l’acquisition en commun de biens, immobiliers le plus souvent, en particulier par des concubins ou des époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Techniquement, [...]

ISF, nue-propriété et déduction des emprunts

Le redevable qui a acquis par emprunt la nue-propriété d’un bien immobilier peut-il déduire le capital emprunté de l’assiette taxable de l’ISF ?
Un arrêt récent de la Cour de cassation nous offre l’occasion de revenir sur cette question classique (Cass. 2ème, civ. 31 mars 2009, n° de pourvoi: 08-14645).
En l’espèce,  une personne physique acquiert la nue-propriété d’un [...]

Affectation des bénéfices au compte de réserve et donation indirecte

L’usufruitier de parts sociales qui décide d’affecter au compte de résultat les bénéfices de l’année, lesquels sont par la suite distribués en partie, réalise-t-il au  profit des nu-propriétaires une donation indirecte taxable ?
Pour la Cour de cassation, la réponse à cette question est négative (Cass. Com. 31 mars 2009, n°  08-14053 ).
Le capital social d’une [...]

Assurance vie : rachat et droit de renoncer au contrat

La faculté pour le souscripteur d’un contrat d’assurance vie de renoncer à celui-ci  peut-elle être exercée alors qu’ont été mises en œuvre  certaines prérogatives contractuelles, telles que le rachat et l’avance ?
L’article L 132-5-1 du Code des assurances, qui précise les hypothèses d’exercice de ce droit, ne règle pas la question. Selon ce texte, toute [...]

Apport démembré et fictivité

La technique de l’apport démembré à une société et transmission concomitante de tout ou partie des parts comme outil d’optimisation de la transmission du patrimoine a fait couler beaucoup d’encre (en voici un maigre florilège : F Perrotin, Abus de droit et apport-donation :la Cour de cassation lève le doute : LPA, 26 août 2008, p. [...]