Certaines compagnies d’assurance ont profité de la transformation « Fourgous » pour changer la nature des contrats qui les liaient à leurs clients : elles ont tout simplement transformé ou fait souscrire des contrats multisupports collectifs en lieu et place de contrats en euros individuels.
Nous pouvons nous interroger sur l’intérêt de la manoeuvre. Pour ma part je ne vois que des bénéfices pour les compagnies d’assurances puisque désormais elle ne sont plus tenues d’obtenir l’agréement de chacun des souscripteurs pour modifier le contrat, il suffit pour elles de s’adresser à l’association d’épargnant sous-jacente.
Cependant, cette modification susbtentielle des contrats ne risque t’elle pas de faire perdre aux souscripteurs l’antériorité fiscale de la date d’effet des leurs contrats ?
Qu’en pensez-vous ?

Comme toujours dans ce cas de figure, il faut revenir à la source. Les textes.

Que nous disent-ils ?

La transformation d’un bon ou contrat mentionné au I de l’article 125-0 A du Code général des impôts, dont les primes versées
sont affectées à l’acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au I
de l’article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l’intégralité des primes versées sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n’entraîne pas les
conséquences fiscales d’un dénouement.

L’instruction fiscale du 04 novembre 2005 éclairant ces dispositions précise que :

La transformation doit donc donner lieu à la conversion d’une part significative des engagements en droits exprimés en unités de compte répondant à l’objectif défini par le législateur.

Or, selon cette même instruction

Les dispositions du I de l’article 1er de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie ont pour objectif de réorienter l’allocation de l’épargne, largement investie en produits de taux, vers des supports à capital variable notamment investis en actions.

Les compagnies d’assurance ont adopté un code de bonne conduite selon lequel elles s’engagent à n’opérer des transformations que si les sommes affectées à des unités de compte notamment investies en actions représentent au moins 20 % du total. Les entreprises d’assurances s’engagent à expliquer au souscripteur ou à l’adhérent que ce type d’actifs ne présente un intérêt que si les sommes qui y sont investies y restent pendant une durée suffisante.

A mon avis, le maintien de l’antériorité fiscale est déterminé par la détention d’une fraction minimale d’actions.

J’ai une interrogation sur la proportion d’unités de compte / actions dans un contrat « fourgoussé »…
Est il autorisé selon vous d’investir 20% du contrat dans sur un FCP 100% obligataire … Pour moi, oui si on considére que l’on a bien 20% du contrat sur une UC, non si on considere que celle ci ne comporte pas d’actions.
Quelle est votre position SVP, merci d’avance.
Bien cordialement,